La réunion était destinée à préparer les chartes d’engagement des partenaires impliqués dans l’usage et le maintien des Zones Natura 2000 pour les sites allant du Nord-est Cotentin aux falaises du Bessin.
Lieu
DREAL, 10 Bd du Général Vanier, Caen
12 JUIN 2015, de 10 Heures à 12H30
Liste des participants
(En attente)
Objet
Elaboration des chartes Natura 2000
Ordre du jour
- Rappel du contexte du GT Charte (DREAL)
- Présentation des chartes N2000 (AAMP)
- Rappel des enjeux des sites concernés –partie marine (CRPMEM)
- Présentation et échanges sur les propositions de recommandations et engagements généraux (CRPMEM):
- Elaboration des recommandations et des engagements par activité.
Le compte rendu de la réunion du 14 avril n’était pas disponible, étant à la signature
Définition de la charte N2000
C’est un document contractuel dont l’objectif est la conservation de l’habitat et des espèces.
La charte représente un outil contractuel destiné à promouvoir et organiser les bonnes pratiques pour la conservation.
1- Engagements
Chaque signataire s’engage selon une ou plusieurs modalités :
- Engagement de type général,
- Engagement selon les caractéristiques du milieu,
- Engagement selon les types d’activités pratiquées.
- Les préfets sont concernés par un type d’engagement spécifique.
Chaque signataire s’engage pour la totalité des recommandations.
2- Qui est signataire ?
- Signataires individuels,
- Associations, organisations diverses.
3- Avantages pour les adhérents :
- Communiquer sur leur implication en matière de préservation,
- Participer à l’action commune,
- Faire reconnaître leurs pratiques en matière de maintien des espèces,
- Ajuster les pratiques en fonction de l’expérience partagée,
4- Adhésion
Elle porte sur 5 années renouvelables.
5- Déclaration des pratiques
Les signataires s’engagent à déclarer les pratiques auxquelles ils ont l’intention de se livrer sur les sites, pratiques en conformité avec la réglementation existante et les bonnes pratiques recensées.
En cas de difficultés pour définir et appliquer les bonnes pratiques, il est possible de s’adresser aux « Médiateurs de l’estran » par zones.
6- Contrôle
Les engagements sont contrôlables et « sanctionnables».
7- Sanctions
Les préfets peuvent suspendre l’adhésion pour un an.
8- Sites concernés :
- Récifs et marais,
- Estuaires de Saint-Vaast,
- Falaises du Bessin.
Déroulement
Le travail a porté sur le contexte des chartes et la description formelle de leurs diverses rubriques.
Propositions nouvelles
En termes de propositions, aucun élément nouveau par rapport aux réunions précédentes n’a été avancé.
Une précision dans le cadre des engagements a été apportée : une associations de plongeurs s’est engagée à ne pas organiser de randonnée palmée à moins de 100 mètres des sites protégés des Îles Saint-Marcouf.
Discussion et commentaires
Par contre, certaines recommandations et engagements ont fait l’objet de discussions et de modifications.
Tout au long de la réunion, les participants ont réagi, exprimant parfois vigoureusement leur ressenti par rapport aux réunions précédentes et par rapport aux travaux du GT de ce jour.
Par rapport à la notion d’engagement : les pêcheurs professionnels ont réagi en soulignant l’accumulation des contraintes. Ils estiment qu’en matière de protection, la réglementation en cours est déjà suffisante, pas besoin d’ajouter des recommandations. La charge administrative des pêcheurs s’alourdit sans cesse et ils ne veulent pas de contrôles supplémentaires. Ils ajoutent qu’en matière de distances à respecter par rapport aux oiseaux et mammifères marins, leur expérience montre que les recommandations sont difficiles à respecter : les animaux prennent souvent l’initiative de s’approcher des bateaux, et le passage à courte distance ne paraît pas affecter les colonies. Ils acceptent cependant les termes de la charte, en regrettant la multiplication des contraintes.
Par rapport à la déclaration des pratiques : La FNSPA fait observer que les déclarations des pratiques n’ont de sens qu’aux conditions suivantes : les informations doivent pouvoir être traitées en fonctions d’objectifs bien définis et servir à la prise de décision. Des moyens humains et matériels doivent être dédiés à cette tâche, soit par l’administration soit par des organisations désignées pour cette fonction. Il y a quelques années, la déclaration concernant la pêche sous-marine a été supprimée, sans doute parce qu’elle représentait une dépense de temps pour l’administration, et sans doute aussi parce que l’emploi des informations recueillies ne semblait pas une priorité. Actuellement, les données fiables concernant les pratiques des plaisanciers n’existent pas, ce qui complique les travaux en cours, par exemple au niveau de la gestion des stocks de bars.
Les autres participants ont soutenu cette intervention et ont demandé une clarification des objectifs et des moyens.
Dès le début de la discussion sur la notion de déclaration, un participant avait souligné que le site internet dédié à la déclaration des pratiques ne fonctionne pas, dysfonctionnement confirmé par l’animatrice.
Par rapport à l’information des adhérents : l’unanimité étant faite sur le rôle d’informateurs et de formateurs qui incombe aux adhérents, les participants ont rejeté toute attitude répressive. Pédagogues, mais pas gendarmes.
Par rapport aux contrôles et aux sanctions : plusieurs participants (professionnels comme non-professionnels) estiment que le respect de la réglementation existante devrait suffire. Nul besoin de créer des contraintes supplémentaires.
Par rapport à l’application de la réglementation : beaucoup de plaisanciers présents insistent sur le manque de moyens humains et matériels pour la faire appliquer et respecter. Selon plusieurs d’entre eux, les infractions intentionnelles de certains pêcheurs non professionnels concernant les quotas, les mailles, la commercialisation des prises etc. restent le plus souvent impunies et semblent même tolérées.
Selon plusieurs intervenants, l’encadrement à l’intérieur d’associations serait un moyen pour améliorer les pratiques. Toutefois, il a été rappelé que la plupart des auteurs de pratiques abusives systématiques n’adhèrent pas aux organisations de plaisanciers et/ou pêcheurs de loisir.
En matière de conservation, la FNPSA a rappelé que la protection des espèces animales et végétales dépend étroitement de la conservation de leurs biotopes. C’est pourquoi il convient de signaler la mise à l’eau non réglementaire et de plus en plus visible de bateaux en dehors des cales, entraînant une destruction rapide du cordon dunaire et un bouleversement de l’estran, notamment dans les zones les plus érodées.
Diverses questions ont porté sur la faisabilité pratique du maintien des zones : en cas de ramassage des déchets sur l’estran, les dunes ou les fonds sous-marins, où les déposer ? Un participant a demandé comment agir en cas d’envasement des sites. Que faire aussi en cas de découverte d’engins de pêche abandonnés ? La charte prévoit-elle des moyens pour la remise en état ? Réponse : non. Il faut s’adresser aux autorités compétentes pour intervenir, la charte ne fait pas double emploi en prévoyant des moyens spécifiques aux sites N2000.
Ressenti concernant la conduite de la concertation et des travaux : un représentant de plaisanciers a déploré que les propositions faites par son association n’aient pas été prises en compte et que des obligations nouvelles aient été ajoutées sans qu’il en ait eu connaissance. Il a déclaré avoir perdu confiance en ses interlocuteurs officiels (DREAL et Affaires Maritimes).
Documents
Aucun document n’a été distribué. Nous attendons l’envoi par Internet du Power Point (ébauche de charte) qui a servi de canevas à la réunion. La FNPSA a exprimé le souhait de recevoir la liste de présence ainsi que les coordonnées des participants.
Ce compte rendu est provisoire, en attente des documents annoncés et demandés.